celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure

PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les éléments sur lesquels le tribunal avait fondé sa décision, ont porté plainte avec constitution de partie civile contre X..., "pour avoir usé d'éléments erronés, délit prévu et réprimé par les articles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020), [F] [I], artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. [O] deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. 2.

commissaire aux comptes de la société [T] Consulting en date du 30 octobre 2009 précisait que l'opération d'apport serait soumise au régime de faveur de suspension d'imposition des plus-values prévu à l'article

150 B à150 T (à )" ; qu'aux termes de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas (.) : 6°) Aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code

PREVU AU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE A ETE EGALEMENT FIXE A 8 F, POUR LES CULTURES MARAICHERES ET FRUITIERES, PARL'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.

, suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers acquis par elles depuis

150 TER DU CODE, LE MONTANT DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE SE TROUVE REDUIT A 109.197 F CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE