l'issue de l'appel, l'exécution forcée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, n'est pas constitutif d'une négligence fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

du délit d'entrave au fonctionnement du CE tel que prévu par l'article 483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du

rémunération même en cas d'insuccès (non constitution de la société), le tribunal a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déduisant

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que le reclassement de M.

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code, 4°/ que les personnes qui ont agi au

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code

démarcher ou de détourner leurs clients réciproques", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat commercial signé le 5 janvier 2012

les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

son ancien concessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lemaire soutenait qu'en violation de l'article 15 du contrat de concession qui précisait que si, après l'expiration des relations

de Mme Y... pour la débouter de son action en paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par-là même violé les dispositions des articles 1134 et

, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile, en date du 27 mai 1994, des sociétés Athena Paul Hymans BV et Massena Finance enregistrée le 2 juin de la même année au cabinet du

du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure