impossibilité de contracter en raison du refus, en vertu des dispositions de l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l&apos

européenne, la directive du 9 février 1976, la directive du 15 février 1977 le préambule de la Constitution de 1946, les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 122-45 et L. 123-1 du Code du travail ; Mais

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

cet arrêt que la lettre constatant la rupture du contrat de travail de M. de Haro comportait une énonciation suffisamment précise du motif de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1351 du

code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 2°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage à se substituer au débiteur dans

est constitutif d'un dol ; qu'en l'espèce lors de la signature de la transaction le 15 septembre 1986, ayant pour objet de régler le litige afférent à la rupture du contrat de travail, M.

par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris d'un congé à Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article

2 et 3 du Code de procédure pénale ; qu'à défaut de préjudice personnel certain et actuel en relation directe avec une infraction alléguée contre l'organe d'une société, la constitution de partie civile

X... de son absence de réponse aux mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Y..., divorcée X..., veuve Lacoste-Barutel, demeurant ..., 2

du poste d'administrateur ne pouvait valider a posteriori le contrat de travail entaché de nullité dès le 2 mars 1990, sans répondre au moyen par lequel il faisait valoir, que l'obligation contractée par

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le manquement de l'organisme dispensateur de crédit à son obligation de mise en garde

, la cour d'appel, qui a cependant décidé qu'il ne s'agissait pas d'un accord de rupture amiable, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement

2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 56.

Y..., alors, selon le moyen, que la finalité de l'article 220 du code civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

à divers dommages et intérêts, Et statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre