Selon l'article 1485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour qui fait droit à un recours en annulation statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes

compétence exclusive et d'ordre public de la juridiction prud'homale, la cour statuant en appel de cette sentence, ne pouvait se déclarer compétente pour statuer sur cette même question qu'en violation de l'article

pour des motifs tenant à la violation des conditions de forme puisque le tribunal arbitral a statué sur " convention expirée " et que la Cour est restée saisie du fond du litige par application de l'article

l'absence de toute preuve de son caractère lésionnaire ; Que les prétentions des parties relativement aux véhicules ont été rejetées par des motifs pertinents que la Cour adopte ; Attendu que si l'article

Monsieur X..., sans participation aucune de Madame Y..., il n'en résultait pas un recours de Monsieur X... pour l'excédent payé par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en annulation contre la sentence ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué, qui a annulé la sentence arbitrale et, au visa de l'article

1482 du Code civil, M.

SON FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE, QUI EXERCE D'AILLEURS UNE PROFESSION DIFFERENTE, CELLE DE MARCHAND DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN GROS ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 EN VERTU DE L'ARTICLE 14-III DE LADITE LOI, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE

preuve par écrit ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ; Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan d'épargne en actions (PEA) afin de procéder au paiement d'un

déposé en octobre 1999 l'enseigne Shopi, a mis en oeuvre la procédure arbitrale contractuellement prévue ; que la sentence arbitrale a été annulée par la cour d'appel qui a statué en application de l'article

En application des dispositions de l'article 1485 du code civil, chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté.

date du 25 octobre 2005, elle-même annulée, en conséquence de la précédente annulation, par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 22 mars 2007, lequel, considérant en outre qu'en application de l'article

la MGFA a relevé appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes de l'article

SCP Y...et Z... en avait exprimé la volonté ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la volonté commune des deux parties au litige et notamment celle du cédant, Me X..., la cour d'appel a violé l'article

, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE, plaidant pour la SELARL BEDNARSKI CHARLET COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une