1471 alinéa 2, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations

Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu

articles 1452 et 1484 du Code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui

article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

[K] connaissait l'exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie au préjudice de

L 761-5 alilnéa 2 du Code du travail et 1484 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la fixation de l'indemnité de licenciement par la

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 que

1473, 1480 et 1484-5 (anciens) du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière d'arbitrage interne, comme en toute matière, le principe de la contradiction doit être respecté ; qu'en l'espèce il est

procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail

conclusions d'appel, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce, sans autre précision, que "l'employeur ...ne discute pas

36 ET 37, 4E DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail :

X... et qui surtout n'était ni énoncée ni indirectement visée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; alors, de quatrième