société anonyme Le Populaire du Centre; Vu les dernières écritures signifiées le 20 avril 2020 par lesquelles la société Le Populaire du Centre demande à la cour de : Vu les dispositions des articles

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

  » Article 1480 «   L’action de la mère est intentée contre le père ou contre ses héritiers.

Et l'article 1480 que les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

2001 ou de l'arrêt du 28 octobre 2005 fussent prononcées, dans leur dispositif, sur les critères de répartition des charges ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que le second alinéa indique que la décision doit être motivée ; que cependant, l'obligation du premier alinéa, non visée par l'article

1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, en faisant prévaloir les indications relatives à la date de la sentence arbitrale portées dans un courrier, sur celles de la sentence

suffisamment répondu aux moyens de la société, sans viser ces moyens et sans expliquer en quoi le tribunal arbitral y avait fait justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

1460, 1468, 1484 (anciens) et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

formé un recours en annulation des deux sentences prononcées sur le fondement des dispositions de l'arbitrage interne ; Attendu que, pour annuler les sentences arbitrales sur le fondement des articles

Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée devant elle ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

de sa demande en dommages-intérêts contre ces derniers pour avoir publié certains des albums de cette série chez un autre éditeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486, B 1487