Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire et 148, 148-4, 148-7, 148-8, 591, 593 et 801

198 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si, en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne détenue ou son avocat, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

148-4 du code de procédure pénale ; que M.

quatre mois après sa dernière comparution devant le juge d'instruction, son avocat a déposé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article

148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général a notifié la date de l'audience à l'intéressé et à son avocat, par lettre

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

C..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 148-4 du code de procédure pénale, la personne détenue qui n'a pas été présentée au juge d'instruction ou au magistrat par lui délégué depuis plus de 4 mois

[O] a déposé une demande de mise en liberté directement devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

V... et ne pouvaient lui être opposées pour le maintenir en détention" ; Vu l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

148 et 148-4 du code de procédure pénale : 10.