qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis l'année 2016 et qu'elle n'est plus redevable de la CFE depuis 2017 en application de l'article

immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile." ; qu'enfin, aux termes de l'article

Il fait valoir que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

d'activité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la réduction au prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019 en application du I de l'article

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "II.

la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de la période courant du 9 février au 31 décembre 1995 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement ". 4.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

1389-I du code général des impôts, d'autre part, de la taxe professionnelle en application des articles 1478-I du même code et 310 HT de l'annexe II au même code ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Doit être regardé comme un changement d'exploitant pour l'application des dispositions de l'article 1478 IV du code général des impôts la succession de deux personnes morales, juridiquement distinctes,