Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

1478 du code général des impôts ; que, dès lors, pour l'année 1994, qui est l'une des deux années suivant celle du changement, en application du premier alinéa du IV de l'article 1478, la base d'imposition

commune, la contribuable, assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune de Saint-Trojan au 1er janvier 1998, a demandé à bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article

L. 821-2 premier alinéa du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts applicable en l'espèce : "I.

les observations de Me Odent, avocat de la société SOVIMOR (SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction postérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II et du IV de l'article 1478 du code général des impôts

économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes du I de l'article

Il soutient que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie dans les rôles de cette commune au titre de chacune des années 1982 et 1983, par application des dispositions des I et III de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 du code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "3.

1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1478 dans sa rédaction applicable à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.