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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5° Chambre Section A
616308005a67331bacec3c71
28 juin 2012
28 juin 2012
Ce n'est, aux termes de ces dispositions, que lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455, que l'ordonnance peut être frappée d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300647
22 mai 2012
22 mai 2012
la cour d'appel a débouté la Sci Loyan de sa demande de condamnation in solidum de la Sci de Genevois et de la société Detexim sont inintelligibles et équivalent à un défaut de motif (violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "… dit qu'il y a lieu à référé en application de l'article 1455-6 du Code du travail pour faire cesser le trouble illicite causé par l'activité de
Source officielleChambre 3-4
6364bad5e405357f749ea768
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Source officielleChambre sociale
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 1455-5 du code du travail, «Dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[I] aux dépens ; au motif qu'en regard des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail la juridiction des référés apparaît incompétente pour connaître de ce litige qui relève
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629
29 juin 2011
29 juin 2011
X... ne relevait pas d'une situation prévue par les articles 1455-5 et suivants du Code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du Code du travail sur celles
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Source officielleChambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur quoi Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente : - en cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455, à savoir que la convention d'arbitrage est manifestement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13cea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 août 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 1455-7 et suivants du code du travail Débouter Monsieur [D] de son appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00264
3 mars 2021
3 mars 2021
En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02220
30 novembre 2016
30 novembre 2016
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A
6614da4028647600086a8f21
8 avril 2024
8 avril 2024
du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la compétence du juge des loyers commerciaux, Vu l'article 1190 du code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300623
21 juin 2018
21 juin 2018
7 ; - En cas de non-production de la partie normalisée de l'acte visée au deuxième alinéa du 1 du présent article » ; que l'article 30 du même décret ajoute que : « ( ) 5.
Source officielleChambre sociale
67f8af45b5ff6e72c9612460
10 avril 2025
10 avril 2025
- Sur la clause de non concurrence L'article 1455-5 du code du travail dispose que 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
5 février 2020
5 février 2020
R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157
5 février 2020
5 février 2020
R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié
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