L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L 145-14 du code de commerce ; - fournir à la cour, en tenant compte

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

eu effectivement connaissance ; qu'en énonçant que « le point de part de ce délai [celui que prévoit l'article L. 145-60 du code de commerce] est le jour où le bailleur qui refuse le renouvellement découvre

par application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

L. 145-14, L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ qu'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ne peut avoir d'effet que sur un bail en cours d'exécution ; que la société

biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait

être considéré comme acquis à l'instar de l'hypothèse où il a été statué sur le principe de l'indemnité d'éviction ; que la prescription biennale des articles L. 145-9 et L. 145-60 7 du code de commerce

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

Paul X... avant les conclusions précitées, l'action en fixation de l'indemnité due en vertu de l'article L.145-28 du Code de commerce, se trouve prescrite en application de l'article L.145-60 susvisé »

de base légale à sa décision"; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 179 du Code de procédure pénale, 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, défaut

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le