L.145-51 alinéa 3 du code de commerce ; que la SCI VENDÔME-ATHÈNES oppose à Alain X... une fin de non-recevoir tirée de son absence de qualité à agir, celui-ci ne prouvant pas qu'il était l'associé unique

- subsidiairement si la cour accordait une indemnité d'occupation, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la déspécialisation de l'article L. 145-51 du code de commerce, inapplicable, écarté les

-X... le 11 octobre 2005 ne saurait s'analyser comme un refus d'accord de leur part, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51 du code de commerce et 808 du code de procédure civile ; 2° / que subsidiairement

de clause résolutoire qui y est insérée, conformément à l'article L 145-51 du Code de Commerce, la résiliation prenant effet le 14 janvier 2024.

L. 145-51 du Code de commerce permettaient d'imposer le principe de la cession sans égard à la clause d'agrément stipulée, elles ne dispensaient aucunement la locataire de respecter les autres stipulations

Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 28 mars 2024 et ordonner en conséquence

[P] [B] et Mme [W] [A] et ce par application de l'article L. 145-51 du code de commerce, Vu l'exploit de Me [L], huissier de justice, en date du 30 juillet 2007 réitérant l'intention de M. et Mme [B

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

L. 145-51 du code de commerce.

Elle précise à cet effet que la convention relève de l’article L.145-51 du code de commerce, qui dispose que n’est pas soumise aux dispositions des baux commerciaux “la convention d’occupation précaire

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

4 du bail et de l'article L 145-51 du code de commerce qui impose la cession en présence du bailleur ; qu'en revanche, sur le devoir de conseil, par des motifs pertinents que la cour fait siens, les premiers

L. 145-51 du code de commerce, n'a pas utilisé la faculté que lui permettait cette disposition, de céder son fonds de commerce à un successeur dans le fonds dès lors qu'il faisait valoir son

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

L. 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 145-41 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et 809 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le

Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies

387,34 euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction