D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE

2, ne soumet au régime du contredit de compétence que l'appel formé contre l'ordonnance du président du tribunal déclarant n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article

part, que le changement de régime matrimonial des époux Y..., prononcé par le jugement du 11 octobre 1961, restait soumis aux dispositions de l'article 1444 ancien du Code civil, modifié par la loi du

X... rendait inefficace tout acte de procédure à son égard, la signification -non contestée- à la personne du syndic avait suffi à faire courir le délai de l'article 1444 du Code civil, la cour d'appel

2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire

instance de Grasse, n'avait pas excédé ses pouvoirs en désignant néanmoins l'arbitre des consorts X... et de la société GCM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative

Sur ce, la Cour, Considérant qu'aux termes de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile : "Si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une

. - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article 1444 C.G.I.].

de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme

La saisine du juge des référés s'inscrit donc dans l'application des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION

que peut, à certaines conditions, être contestée l'ordonnance du président du Tribunal qui statue, en application de l'article 1444, sur la désignation des membres de la juridiction arbitrale ; qu'en

Les sociétés VOLAILLES DE GASCOGNE, VIVADOUR, EURALIS CÉRÉALES et TERRES DU SUD soutiennent que le premier Juge, saisi en tant que " juge d'appui " sur le fondement de l'article 1444 du Code de procédure

, alors qu'en confirmant la désignation de l'arbitre choisi par la société Système U sans qu'aucune disposition légale ou conventionnelle lui en ait conféré le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1444 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer