Cour de Cassation · civ2 — 7 décembre 2000

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;


 Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ;


 Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.