L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu

1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte

de l'article 1441-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 7 mai 2009.

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

271 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

1421 du code civil et 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche 6.

3, 1° du décret du 13 janvier 2011 dispose que l'article 1143 du code de procédure civile ne s'applique que lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le premier jour du quatrième mois suivant

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à