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Selon les dispositions de l'article R. 1423-20 du même code, à peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée

[Adresse 1] [Localité 3] ET : Madame [J] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu la requête présentée le 27

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[A] a été assigné l'action introduite consiste en une demande de cessation de l'empiétement et n'entre pas dans les prévisions de l'article 1424 du code civil, que le fait que M.

[N] et Mme [X] demandant au juge de la mise en état de : “Déclarer la demande d’irrecevabilité irrecevable au regard de l’article 74 CPC ; Subsidiairement Vu l’art 789 du Code de procédure civile, Renvoyer

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En effet cet acte ne s'analyse pas comme une disposition à titre gratuit des biens de la communauté prévu par l'article 1422 du Code civil.

[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

du CPC.

Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

, 1427, 1428, 1429 - D n° 545, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

septembre 2024, SAS HELLOGLASS a obtenu, à l'encontre de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 1 026.48 €, la somme de 200.00 € au titre de l'article

C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.