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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200438_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501558_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que, si elle n’a pas déposé, avant le 1er mars des années en cause, les déclarations nécessaires à l’octroi du dégrèvement d’office prévu par l’article 1414 du code général des impôts, il

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409115_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409116_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409117_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409121_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409122_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409125_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409145_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409146_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2204223_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient qu'elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II) de l'article 1414 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001828_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1414 A de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102064_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient : - être éligible au dégrèvement d'office prévu par le 1. du I de l'article 1414 C du code général des impôts dès lors que ses revenus sont inférieurs au plafond fixé par l'article 1417

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100373_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108373_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2010359_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle

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