Concernant la validité de la signification du 31 juillet 1987, elle soutient que la mention du taux des intérêts est suffisante au regard des mentions exigées par l'article 1413 du nouveau code de procédure

X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du code civil, la saisie pratiquée sur le bien commun était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Il explique qu'en application de l'article 1413 du code de procédure civile, l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de payer contient le montant de la somme fixée par l'ordonnance ; qu'en

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985

X... de régler la dette litigieuse mais que celle-ci ne pouvait être exécutée sur un bien de communauté, en vertu de l'article 1413 du Code civil, invoqué par Mme X... dans ses écritures, puisque la conjonction

X...sur les biens de la communauté ; que les articles 1413 et 1415 du code civil permettent seulement une poursuite sur les biens de la communauté ; ils ne créent pas une dette à l'égard de Madame ...

avait qualité pour recevoir l'acte, l'acte de signification mentionne une voie de recours erronée, à savoir la cassation (à former dans les deux mois), alors qu'en application des dispositions de l'article

ONT SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DE LA DETTE NE POUVAIT PAS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS EN RAISON TANT DE LA FRAUDE COMMISE PAR LEUR AUTEUR QUE DE LA MAUVAISE

à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.»

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

" DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la réponse à la question posée résultant de l'application combinée du principe énoncé à l'article 1413 du Code civil, de celui de l'indivisibilité de la procédure d'ordre

texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON

contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (...) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des