L. 2262-14 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Z..., qui était salarié de la CGI, a soutenu qu'il était passé au service de la société Cise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

agent; que la CGAM ayant, ultérieurement, refusé de lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, M

) ou l'une de ses filiales, Jean-Pierre X... étant directeur régional de la CGE ; qu'au terme de l'information judiciaire ouverte le 14 août 1995, Pierre Y... et Jean-Pierre X... ont été renvoyés devant

la CGA,responsable des désordres de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, - Condamne la Sté BLANLOEIL à payer à Monsieur Y... la somme de DIX SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE

La société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant

: 1) Déposées au greffe le 24 août 2023 par Monsieur [C] [Z], notifiées le 14 septembre 2023 (AR intimé le 18/09/2023 et CG le 19/09/2023) aux termes desquelles, il est demandé à la Cour de : - Le

appelle sans aucune ambiguïté à voter CGT aux élections de novembre ; qu'enfin, le mailing de la CGT du 28 septembre 2016, s'il ne rappelle en effet que le rôle des IRP, se termine par le slogan de la

au sein de la société Royal Hôtel Casino, pour les motifs exposés aux mémoires précités et qui sont pris d'une violation de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé

La Compagnie l'ABEILLE et la CGA ont été appelées à la procédure.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC

audit siège, 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est 49220 Vern d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Segré, au profit du syndicat CFE CGC

Les termes CG 2, CG3, CG 5, CG6, CG7 également proposés par les consorts [S] ont déjà été retenus.

Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'atteinte au droit des directeurs des magasins d'être électeurs et éligibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Massy, prise en la personne de M.

Le syndicat CFE-CGC et M.

fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC