7-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 6, du code civil, à l'égard des tiers, le changement de régime matrimonial homologué a effet trois mois après que

fait l'objet d'un jugement d'homologation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 25 février 1983 avait été homologué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME

rechercher, de troisième part, si le changement de régime matrimonial ne trouvait pas sa justification dans l'existence et la légitimité d'un intérêt familial suffisant, et en violant dans ces conditions l'article

INVOQUE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES "EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT

41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL NE PRESCRIT LA PUBLICATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PAR MENTION AU REGISTRE DU

Il s'estime par ailleurs recevable en sa tierce opposition au regard des dispositions de l'article 1397 du Code civil, alors que son existence a été cachée au premier juge par ses parents, et alors que

REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même

MARTIN L'HORTIER SEINE-MARITIME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION

de cet appartement au profit de Mme X... » ; Et aux motifs adoptés qu'« il convient liminairement d'observer : - que le changement de régime matrimonial ayant été effectué en 2002, c'est l'ancien article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE

BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, CONVENIR DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL OU MEME D'EN CHANGER ; QUE L'EXISTENCE