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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU2
DTA_2203661_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts: " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200681_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214530
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2004727_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir, au titre de l'année 2018, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant TTC
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle2ème chambre
DTA_2101113_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - la création d'une pièce dédiée à l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz, elle-même éligible au dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1391 E du code général des
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2217230_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2202922_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par courrier du 28 avril 2022, il a demandé à l'administration fiscale le bénéfice du dispositif prévu par l'article 1391 ter du code général des impôts.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
et de l'habitation, et venant en déduction du montant total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du code général des impôts, que cette
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107539_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis le 28 octobre 2020, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302443_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'article 1391 B de ce code prévoit que : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006129_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux réalisés dans les immeubles sis 2 à 12, 64 à 74 et 92 à 102, boulevard
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200604_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, ces dépenses sont également au nombre des dépenses entrant dans le champ d'application de l'article 1391 C du code général des impôts. 8.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2305086_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500036_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce dégrèvement porte sur la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus, tels que définis aux II et IV de l’article 1391 B ter. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302609_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière
Source officielleJU2
DTA_2203236_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1391 B du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2418555_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Estimant que ces derniers lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 C du code général des impôts, l’OPH a présenté, le 17 novembre 2023, une réclamation tendant à la
Source officielleJuge unique
DTA_2200111_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année
Source officiellePage 2 sur 1697