1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables à la cause

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

Selon dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCP [T] et [V] demande au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

1101 et 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er

violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable, et devenu 1240 du même code ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [R] épouse [D] de ses demandes en indemnisation contre la société

articles 1 et 351 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 1382 du Code civil (version applicable en Polynésie française), Vu l'article 406 du Code de Procédure civile de

violation des articles 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2006, du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ' Selon les dispositions de l'article 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie

A... n'est pas causalement liée à l'accident, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige ; 5°) ALORS à cet égard QUE, dans ses conclusions

[J] assumait les fonctions de syndic de copropriété ; qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

1382 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

et non celles générales de l'ancien article 1382 du code civil (dans sa version applicable à l'espèce) ; qu'au surplus, la cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 26 janvier 2017, que : les actions

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, et indiqué que l'exécution du mandat par l'agent immobilier impliquait l'obligation de rechercher