de justifier le recours à l'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article

1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du prétendu pillage d'informations confidentielles la société Diabète Santé fait pertinemment remarquer que

1382 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Alors 2° / que la faute de la victime qui participe à la survenance de son préjudice produit à l'égard du responsable un effet

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

le prétendent les consorts [N] » ; qu'en se référant de la sorte au caractère non profane de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;

1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

I... » (arrêt, p. 10 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige) ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le défaut d'inscription hypothécaire constitue

Bernard X..., à raison du dépôt de cette plainte de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

1382 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE le versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil doit se faire sans qu'il n'en résulte

[D], la somme de 63 000 euros en réparation de son préjudice », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige ».

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que toute perte de chance, même minime, constitue un préjudice indemnisable, la réparation d'un tel préjudice

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Alors 3°) que Mme E...

1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie ; que de plus, l'action en contestation de propriété n'appartient qu'a celui qui se prétend propriétaire.

1382 du Code civil dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. 3°) ALORS, subsidiairement, QUE seul est sujet à réparation le préjudice certain ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige