9 et 1382 du Code civil.

du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Raymond X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la rémunération dont il aurait été privé du fait de sa révocation abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) Alors que M.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel qui n'a pas recherché les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, ou les conditions d'exclusion de son application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code civil ; 4°) ALORS QUE M.

X... n'était pas dans un lien de subordination avec la société Procom, en vertu du contrat passé avec la FPE, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail par refus d'application ;

L. 223-22 du code de commerce ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs du jugement réformé dont Monsieur X... et l'EURL X...

assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

X... a assigné Mme Y... et son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en présence de la Caisse primaire

fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'existence d'une véritable fraude, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que le seul fait, relevé par la cour d'appel, que le juge

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la