protégé par les dispositions de l'article 1379 du code civil.

Une telle demande doit toutefois, en application de l'article 1379 du même code, être portée devant le président du tribunal judiciaire et ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction

N... » et à la fin de laquelle, d'autre part, a été apposée la signature de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité

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I de l'article 1382 E. () III. () 4.

en refusant en conséquence de faire produire effet au sursis à statuer prononcé dans cette ordonnance, motif pris qu'il n'avait pas été porté à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

En second lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués

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D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Toutefois, l’article 1379 du Code civil subordonne la force probante reconnue à la copie à la fiabilité de celle-ci : « La copie fiable a la même force probante que l'original.

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

D'une part, aux termes des dispositions du I. de l'article 1379 du code général des impôts : " Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : () 10° La moitié de la

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prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : (…) 3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces