L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L

Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

X..., rappelé qu'en application de l'article 1378 du code civil, celui qui reçoit indûment est tenu des intérêts du jour du paiement et retenu que la mauvaise foi de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REPETITION DE L'INDU, CELUI QUI A RECU N'EST TENU DE RESTITUER LES INTERETS DU JOUR DU PAIEMENT

FOI DE CETTE SOCIETE POUR LA CONDAMNER A REGLER LES INTERETS PRODUITS, DEPUIS LE JOUR DU Z..., PAR LA SOMME QU'ELLE AVAIT INDUMENT RECUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Unimat, Languillat et Jamart pour faire établir les comptes entre les parties ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

X... reproche aussi à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir calculer les intérêts à compter de la date du paiement indu alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1378 du Code civil,

de conséquence, celle de l'URSSAF, que la caisse régionale d'assurance maladie avait été informée de la contestation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

somme précitée, à compter du premier jour du paiement indu, soit le 1er janvier 1984, avec capitalisation, ce qui suppose la démonstration de la mauvaise foi de l'appelante, selon les prévisions de l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail

les cotisations indues, de sorte que la mauvaise foi de celle ci, au sens de l'article 1378 du code civil, était établie, a décidé à bon droit que l'organisme de recouvrement, qui avait restitué le capital

DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance

cadre d'un contentieux visant à minorer rétroactivement le taux AT/ MP fixé à l'employeur ; - en l'absence de preuve d'une attitude de sa part susceptible de caractériser sa mauvaise foi, au sens de l'article

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 ensemble l'article 1378 du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation

veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article