Patrick X... en demandait l'attribution et offrait de payer la soulte nécessaire pour garantir l'égalité du partage en valeur, la cour d'appel a violé l'article 1377 du code de procédure civile, ensemble

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990), de l'avoir débouté de ce chef de demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1377 du Code civil que c'est à celui

fait que la Caisse avait donné mainlevée de son gage, pour rejeter la demande en répétition de l'indu formée par le commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

le plus efficace pour faire cesser l'indivision et finaliser les opérations de partage, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article

celles de l'article 1377 du code civil, précité, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°) ALORS QUE lorsque l'acte sur lequel les droits d'enregistrement ont été perçus a été annulé par un jugement ou

exercer l'action récursoire contre le Syndicat quand elle constatait que cet assuré était déchu de sa garantie par suite de l'expiration du délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article

1235, 1376, 1377 et 1378 dans leur rédaction applicable au litige.

sans inviter les parties à s'expliquer, un défaut de qualité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

F... et qu'elle n'a donc pas payé par erreur ; que les conditions de la répétition de l'indû n'étaient pas réunies et que la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société CBS avait reçu ce qui lui était dû, le CIC, exerçant contre celle-ci l'action prévue par l'article

Fabre et Goujon ayant payé le vendeur pour le compte des consorts X..., acquéreurs, elle ne pouvait agir en répétition de l'indu contre ceux-ci, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Eric Y... serait irrecevable ; qu'il ajoute que l'article 1377 du code de procédure civile qui prévoit en matière de partage la vente par adjudication renvoie, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière,

(Aisne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

le véritable débiteur » ; que la Cour de cassation a jugé que le droit à répétition cesse, en vertu de l'article 1377 alinéa 2, non seulement en cas de destruction matérielle du titre de la créance, mais

X... lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que son action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, sa demande en remboursement de

1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante ou qui n'existe