) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé en fonction notamment de la situation

demande à la cour de : - annuler le jugement prononcé le 17 janvier 2019, - subsidiairement, déclarer la société GUADELOUPE CONSTRUCTION irrecevable en son action, comme prescrite en application de l'article

et demander à la cour de considérer que la prescription abrégée de l'article 137-2 du code de la consommation lui bénéficie bien qu'étant une personne morale; que toutefois cet article n'a pas été modifié

[S], de la SCP Capron, avocat du groupement FCT Hugo créances 1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu

Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour condamner Mme [F] à payer à la société la somme de 1

par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige est un délai de prescription et non de forclusion (Cass. 1ère Civ du 18 février 2015 n° pourvoi 14-10.351) contrairement

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2219 actuel et 1234 ancien du code civil et les articles 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation ; 2.

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de

137-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2222 du Code civil, dire que le Crédit Foncier de France est prescrit dans son action introduite plus de deux ans après la déchéance du terme;

de ces différents actes d'interruption ; Considérant qu'il convient de rappeler que le délai de prescription résultant de l'application, non contestée aux faits de l'espèce, des dispositions de l'article

137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque relative aux prêts, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal