1342-8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Le tribunal, sur le fondement de l'article 1366 du code civil et du décret du 30 mars 2001, a relevé que la société Sogefinancement ne justifiait pas l'identité du signataire inscrite sur le certificat

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure

à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions