AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02841
11 juin 2013
11 juin 2013
-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération d'office tirée de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure
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cr
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01899
24 septembre 2019
24 septembre 2019
135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il
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