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310 100 résultats pour « article 135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02841

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération d'office tirée de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01899

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01900

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be73

Cassation

8 octobre 1984

8 octobre 1984

ET L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT CRIMINEL LE 20 DECEMBRE 1980, NE L'A PAS FAIT COMPARAITRE A NOUVEAU DEVANT LUI DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158419

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

. » Il résulte de la jurisprudence de cassation que les arrêts prononcés par la chambre des mises en accusation en application de l’article 135 du CIC, visés par l’article 416 § 2 du CIC, n’étaient susceptibles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD006943610

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

    La jurisprudence interne sur l’article 135 du code de procédure pénale a)     La jurisprudence du Tribunal constitutionnel 23.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007847950

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

6079a7ff9ba5988459c4b934

Cassation

16 novembre 1987

16 novembre 1987

par un réquisitoire introductif en date du 27 janvier 1987, suivi d'un réquisitoire supplétif du 5 février 1987 visant notamment des faits d'usage de faux billets contrefaits, prévu et réprimé par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019931_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147913

Admin. suprême

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Le tribunal observa que la signification des actes judicaires prévue par l’article 135 du CPC était subsidiaire, en ce sens qu’elle ne pouvait avoir lieu qu’en cas d’impossibilité de signifier l’acte à

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:333

CJUE

10 juin 2010

10 juin 2010

#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00457

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

mandat vaut mandat de dépôt à son encontre et que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour réformer ou apprécier la validité du titre de détention émis par la cour d'assises, l'article

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405c7

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

INSTITUANT LA COUR COMMUNE QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE, BIEN QUE RENDUE EN LA FORME DES REFERES, CETTE ORDONNANCE ETAIT UNE DECISION AU FOND SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897755

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, et de l'article 135 de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135. " ; que selon son article 135 :

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302699_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dès lors que le caractère global de cette option, prévue par ces dispositions, est contraire aux articles 135 et 137 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00219

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

5, 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale : Vu l'article 209 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu que, selon ce texte, si les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181910

Admin. suprême

6 mars 2018

6 mars 2018

As regards the Convention, the court held that Article 135 referred only to domestic law and excluded international treaties, including the Convention.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice prévue par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 : 9.

Source officielle