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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c69ba5988459c59976

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466c

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100538_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100540_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503957_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207545_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518958_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300911_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503846_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504204_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512829_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301359

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1315 et 1382 du Code civil ensemble l'article R- 133-7 du Code de la construction te de l'habitation ; ALORS QUE 2°) le professionnel chargé, dans le cadre d'une vente, d'établir un rapport sur l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506046_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501138_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303834_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418226_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

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