TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 26 mai 2025 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines portant sur un solde d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 239,08 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ().  ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier Mme B est domiciliée à Versailles (78000) dans le département des Yvelines. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 9 septembre 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente. 
 N°2512829