Codes de loi français

Article R1326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :

Article R1326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues sont arrondies à la première décimale.

Article R1326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants :

Article R1326-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.

Article L224-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une

Article Annexe

A N N E X E Conformément à l'article R. 211-9 du code de l'aviation civile, le présent manuel d'aérodrome est présenté par [nom du postulant], représentant l'exploitant de l'aérodrome de [nom de l'aérodrome].

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article Annexe

Madame le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy Mme Simone Veil

Article 41-3

Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.

Article 221-II-2/19

X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.1 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.2 X X X X X X X X X X X X X X

Article 3

Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm). Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical.

Article 5

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 5-II X X X X 6 X X X 7 X X X X 8 X X X X 10 X X X X X 11 X X 12 X X 13 X X 14 X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X 20

Article 19

L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 IX.

Article 12

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 5-II X X X X 6 X X 7 X X X X X 8 X X X 10 X X X X X 11 X X X 12 X X X 13 X X X 14 X X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X X

Article 6

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 8 X X X 9 X X X 10 X X X X X 11 X X X X X 12 X X X X 13 X X X X X 14 X X X X 15 X X X 16 X X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X X X 20 X X 21 X X X X 22

Article 13

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 8 X X X 9 X X X 10 X X X X 11 X X X X X 12 X X X X 13 X X X X 14 X X X X X 15 X X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X X X 20

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article R1326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09

contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326

Article Annexe

trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au 2° et au 3° de l'article 3 ter précité est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code

Article 2468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.