222- 13 AL. 1 6, 132- 80 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 25 Septembre 2007, a ajourné le

, 132-25, 132-26, 132-26-1, 132-26-2, 132-26-3, 132-27, 132-28, 132-58 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné M.

infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.

En troisième lieu, aux termes de l’article 132-58 du code pénal : « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut

s'engage à faire effectuer les travaux proposés et acceptés par l'Architecte des Bâtiments de France dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - subsidiairement, vu les articles

s'engage à faire effectuer les travaux proposés et acceptés par l'Architecte des Bâtiments de France dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - subsidiairement, vu les articles

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de violation des articles

X..., Brigadier-chef de police, indiquait qu'ayant l'articulation libre, M.

2007, - la relaxer purement et simplement, - subsidiairement, prononcer une dispense de peine et dire que la décision ne sera pas mentionnée à son casier judiciaire conformément aux dispositions des articles

l'urbanisme, l'a condamné à 3000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

[PS] [XY], domicilié [Adresse 54], 130°/ à M. [FW] [YJ], domicilié [Adresse 80], 131°/ à M. [ES] [HP], domicilié [Adresse 142], 132°/ à M. [OT] [BP], domicilié [Adresse 6], 133°/ à M.

, 135, 137, 138 et 139.

[RD] [HP], domicilié [Adresse 68], 130°/ à M. [JC] [HP], domicilié [Adresse 33], 131°/ à Mme [ND] [JO], épouse [WX], domiciliée [Adresse 66], 132°/ à M.

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

[U] [XXXXX], domicilié [Adresse 124], 133°/ à Mme [DD] [LLLLL], domiciliée [Adresse 125], 134°/ à Mme [HHHH] [QQ], épouse [AAAAA], domiciliée [Adresse 126], 135°/ à Mme [T] [KKKKK], 136°/ à