132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement, à payer à la partie civile les sommes de 762,25 euros à titre de réparation, 1 000 euros à titre de préjudice moral et 600 euros au titre de l'article

par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. () / Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions

de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; et les dispositions de l'article 132-45 du code pénal, en ce qu'elles permettent au juge de l'application des peines d'établir la résidence

Carlos à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans à titre de peine principale et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les obligations ci-après

132-45 du code pénal), il lui était notifié par le juge de l'application des peines le 22 juillet 2015, l'obligation de réparer les dommages causés par l'infractions (article 132-45 5° du code pénal)

111-4, 132-44, 132-45, 132-47 à 132-51 du Code pénal, 739, 742, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant

132-40 et 132-45 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné François-Xavier X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un

d'emprisonnement, prononcée à son encontre par jugement en date du 7 août 1990 du tribunal correctionnel de LYON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil, ni du bien- fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre l'intéressé ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 132-45 1 du Code Pénal, lui a imposé d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

132-44 du code pénal, il doit aussi respecter une obligation de soins prévue par l'article 132-45- 3o du code pénal ; Considérant qu'au titre de l'article 132-44- 5o du code pénal, l'intéressé avait

sur l'action civile (article 132-45 {5oo} du Code péénal) ; - Ne pas frééquenter Wilson JEAN-PIERRE (article 132-45 {12oo} du Code péénal).

222-16, 132-45 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n 4 de cette Convention ; "en ce que l'arrêt

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

ans dont 1 an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de s'acquitter des sommes dues aux victimes, et de suivre une formation, en application de l'article 132-45, 1 et

particulière du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre les soins médicaux adaptés à son état ", la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que cette obligation est prévue par l'article

132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.