585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code

décembre 2025 à 13h30 à laquelle les débats seront rouverts : - pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article

132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Attendu qu'aucun incident n'a été élevé à propos de l'exécution de l'arrêt de huis clos ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lieu d'ordonner la publication d'un communiqué dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, en l'absence de disposition formelle de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

132-19, alinéa 2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-9 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

particulières exposées par le prévenu étaient exclusives de toute bonne foi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

indu, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il convient d'y faire droit, par application des articles 131-10-6 et 131-21 du Code Pénal et d'ordonner la restitution du véhicule.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir

471 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution par provision des interdictions prévues par l'article 131-10 du code pénal et prononcées selon les modalités de l'article 131-17 du même code, portent-elles

En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral en litige reproduit les termes de l’article 131-10 du code pénal et des articles L. 722-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, Vu

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022

décembre 2025 à 13h30 à laquelle les débats seront rouverts : - pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022