responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des bassins extérieurs en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article

Dans ses dernières écritures déposées lors de l’audience du 26 octobre 2023, Monsieur [T] [K], représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, aux visas des articles 1309

bouteilles, documents, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante, - de faire application des dispositions de l'article

[P] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté la demande formée par l'ANAH sur le fondement de ce même article.

Sur ce, L'article 1309 du code civil dispose que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Enfin, il résulte des articles 1309 et 1310 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Au surplus, l’astreinte n’étant pas constitutive d’une obligation au sens de l’article 1309 du code civil mais bien d’une mesure de contrainte, dont l’unique fonction est d’inciter le débiteur à exécuter

, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les époux [S] demandent à la cour de : - déclarant recevable et fondé leur appel incident, - vu les articles

durant chacune des périodes successives ayant précédé et suivi le changement de délégataire pouvaient ou non être distingués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

D’une part les notions de condamnation conjointe et solidaire s’opposent, la première impliquant une répartition de la somme due par tête (article 1309 du code civil) et la seconde permettant de solliciter

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

En vertu de l'article 1309 du code civil, M. [J] n'est fondé à réclamer une indemnité d'occupation qu'en tant que co-indivisaire et non au nom de l'indivision successorale.

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

procès-verbal de constat des 15 et 16 décembre 2025 par la SELARL [O] [H] et Cyrille PLANCHE, commissaires de justice, selon la production ou non, d'attestations de témoins conformes aux dispositions de l'article

La condamnation prononcée sera donc conjointe, ce qui signifie qu’elle se divisera de plein droit entre les créanciers conformément à l’article 1309 du code civil.

24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En