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bénéficier d'une appellation distincte ; "alors, d'une part, que l'exigence d'une vinification séparée, condition indispensable pour pouvoir bénéficier de plusieurs appellations, n'est imposée par l'article

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N... dans une note verbale de son ambassade ainsi rédigée ; que …/…conformément à l'article 13, 4° du traité d'extradition entre les Etats-Unis et la France, tel que complété par l‘Instrument de 2004 entre

société SICRA une indemnité de ce montant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise SICRA a notifié au maître d' euvre le décompte final des travaux le 6 août 1982 ; qu'en vert des articles

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de défendre les " appellations d'origine " et lui donne pouvoir d'ester en justice à cette fin ; l'article 13 du décret du 19 août 1921 prohibe, notamment, l'utilisation du mot " domaine ", en ce qui

le 21 septembre 1981 par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur n'ait pas été signé par la personne responsable du marché et n'ait pas revêtu, par suite, le caractère d'un décompte général au sens de l'article

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

céder les droits en résultant au profit notamment d'une des sociétés désignées à l'article 13-4 ; Le locataire reconnaît expressément que par l'effet de cette cession, le cessionnaire est subrogé dans

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03 du même code, que la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, exactement retenu que la prescription de droit commun par cinq années prévue par l'article

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