1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1294 et 2036 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant, au surplus, que la société Viso avait été déboutée, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 novembre 1991, confirmé par arrêt de la cour

France, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1294 et 1236 du Code civil, alors, d'autre part, que la vente n'existe légalement que s'il y a un accord

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par M.

X... la compensation de sa dette envers lui avec la créance que détiendrait sur lui la société Trophy Radiologie ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1294, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

Il ressort cependant des dispositions de l'article 1294 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur

CIB ET LES PORTEES RESPECTIVES D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UN NANTISSEMENT, ET NON D'UNE PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE

1234, 1289 et 1290 du code civil, non seulement M.

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs

Article 1294 et 1295 du Code Civil ‑ Sur les ventes «Article 1294 : La vente est une convention par laquelle deux parties s’obligent entre elles, l’une de transmettre à l’autre la propriété d’une

Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation

) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; «

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

1290 et 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception de compensation légale, qui n'a pas recherché comme elle y était expressément

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;