Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo en vigueur depuis l'arrêté

1134 du Code civil, ensemble, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1291 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse la souscription de parts, par voie de compensation notamment, dans

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se contenter d'émettre des affirmations et se doivent de préciser les raisons qui ont servi à former

Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie (la société Boutan), assistée du syndic de son

SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1291 du code

Attendu qu'il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques, liquides, certaines, et également exigibles ; Attendu que, tant que l'une des créances

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 1997), que

Pierre X..., demeurant Le Serre d'Aigle, agence immobilière, 05330 Saint-Chaffrey, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique : Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier

X... qu'à partir de ce moment, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1291 du code civil ; Mais attendu que s'agissant de la remise effective de

1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1291

à la masse des créanciers en sorte que la créance de la société Aloa Marine n'a pu devenir liquide et exigible que par l'effet de la livraison du bateau, faisant ainsi obstacle à l'application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant ... à Lys-lez-Lannoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février

Honoré et sa prétendue créance ; qu'ainsi, en retenant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'acquisition, au profit de la société Chesnay, de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles