elle y était invitée, les termes du contrat de location-gérance établissant sans nul doute la volonté de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271-2 , 1273

1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment mandaté par la

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

815-14 et suivants du code civil à la vente de biens indivis et dire que, si la vente était annulée, les parties devraient être replacées avant la vente, Dire que l'article 1278 du code de procédure

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter

1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés pour la garantie de l'exécution

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et en faisant apparaître que le principal matériel était nouveau, la cour d'appel a retenu

1271 du Codé civil.

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

(n° Y 10-12780) - Monsieur E...(n° A 10-12782) - Monsieur F...(n° M 10-12792) - Monsieur H...(n° D 10-12785) - Monsieur P... (n° E 10-12786) - Monsieur Q... (n° F 10-12787) - Monsieur R...

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le texte de la convention du 8 décembre 1980, qui