812 et suivants du code de procédure civile, les parties n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente

[F] [Localité 6] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile

requête jointe pour l’énumération des biens en question, FIXE la mise à prix des biens à QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (89 000 euros) ; FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l’article

They referred to Article 1274 of the Civil Code authorising the use of copyright “material” (произведение) or other intellectual-property “material” without its author’s consent for the purpose of a parody

de créance à Mme Z..., la cour d'appel, en tirant de cette seule circonstance, éminemment équivoque, la preuve que Mme A... avait consenti à une novation par changement de créancier, a méconnu les articles

PAR L'ARTICLE 1275 UNE NOVATION OPEREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1274, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES DEUX ARTICLES DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION

1273 et 1274 du Code civil ; 5 ) que l'engagement unilatéral de la caution pris le 28 octobre 1993 devait être appliqué comme engagement nouveau, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de

12, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre 1987, intervenu entre la société SFF et la société Carson

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et doit résulter de manière certaine de faits et actes non équivoques intervenus entre les

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

1271 à 1274 du code civil et LFT GROUP (ex LORAFRET) tenue à garantir son cessionnaire en vertu de l'article 26 du bail savait pertinemment que la convention d'apport partiel n'emportait pas novation

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

Subsidiairement, Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

1275 et 1276 anciens du code civil, - directement entre le créancier et le nouveau débiteur, sans le concours du premier débiteur, hypothèse prévue par l'article 1274 ancien du code civil.