1256 du code civil, ne ressortait de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que le paiement fait par le débiteur de diverses dettes doit être imputé sur la dette

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions

1315 du Code civil ; 2 / que, si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M.

Y... et du cabinet Robert Mazars était prescrite, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre

société avant de s'acquitter du paiement auprès de la société Factorem, affactureur de la société Transports Midi Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard

19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Orléans, dont le siège est ..., 2

2241 du code civil et 2, sous alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°/ qu'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu

d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ du bureau d'études Othec, dont le siège est à Paris (4e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°

à D 1259) question n° 9 et réponse correspondante en D 1257 question n° 16 et réponse correspondante en D 1258, *dans le procès verbal de première comparution de Yohan D... en date du 19 avril 2012 coté

Mme [C] sollicite le paiement de la somme de 1 631,96 euros du fait de la violation des articles L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail et celle de 4 895,88 euros au titre de la discrimination subie

Antonio X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du Crédit du nord