Sur la demande de délais de paiement : Aux termes des dispositions de l'article 1244-1 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que

C... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'EPA Te Fare Tauhiti Nui-Maison

Denise Higgins-Brown-Petersen ; Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

815-2 du code civil.

Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.

804 du code de procédure civile.

724 du code civil.

724 du code civil.

Il fait avaloir qu'en vertu des dispositions de l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française relatif à l'imputation des paiements, et de la jurisprudence subséquente

1382 et suivants du Code civil, 1147 et suivants du Code civil en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie et vu l'article 16 de la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

Vu : - Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ; - le code de

1231 du code civil dans sa rédaction toujours applicable en Polynésie française ; que le tribunal a exactement évalué la réduction de la clause pénale relative aux intérêts conventionnels, comme celle