Sur l'imputation des paiements Aux termes de l'article 1256 du code civil applicable en Polynésie française, « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

1251 du code civil, devenu l'article 1346 du même code. » Réponse de la Cour 12.

les dépens, la condamnation aux dépens est soumise comme la condamnation principale à la prescription de trente ans prévue à l'article 2262 du Code civil, pris dans sa version applicable à la Polynésie

n° 95-262 AT du 20 décembre 1995, et, par refus d'application, les articles R. 351-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable en la cause, et 2262 du code civil, dans sa version

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

Article 2 : La décision implicite du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française rejetant la demande de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

267 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes des dispositions de l'article 1251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française la subrogation a lieu de plein droit : au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

L’article 2 de cette délibération dispose que : « Les pompiers d’aérodromes exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française

Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet

et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, applicable en la cause, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ».

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 2 de cette délibération dispose que : « Les pompiers d’aérodromes exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française

L’article 2 de cette délibération dispose que : « Les pompiers d’aérodromes exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française