LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et

X..., CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE INTERPRETATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1252 du Code civil ; Attendu, selon

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1252 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits

Z... agissait en des qualités distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

que cette subrogation de la SOCAMETT dans la créance de l'URSSAF permettait à la SOCAMETT d'agir à titre personnel contre Mme X..., la cour d'appel a méconnu les effets de la subrogation, violant l'article

poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir constaté que la société Thusy avait apposé son cachet et la signature de son représentant sur les factures litigieuses que l'arrêt

voie de continuation, de l'obligation de déclarer sa créance qui correspondait à des avances au titre de créances privilégiées nées avant le premier jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles

en vertu de l'arrêt du 29 octobre 1987, auquel l'assurée n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir de l'article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant'.

700 du nouveau Code de procédure civile.

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril