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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
16 avril 2014
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
10 mai 2012
L'absence des mentions manuscrites prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation Au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a2
27 novembre 2002
27 novembre 2002
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
1382 et 1251 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10158
4 mai 2017
4 mai 2017
X... sur la société DNX débitrice principale de l'obligation garantie, d'un autre côté, en vertu de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, à être subrogés dans les droits de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
27 décembre 2012
1241 du Code civil, et une action subrogatoire, telle que prévue par l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, - qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes, que n'étant pas codébitrice d'une dette
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
Et cette subrogation serait en toute hypothèse légale au sens de l' article 1251 alinéa 3 du code civil, la société Grande Paroisse ayant intérêt à agir à hauteur de la somme réclamée, le coût du sinistre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360a21d7564000872ddff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] [Z], et Mme [F] [Z] épouse [C] en paiement sur le fondement de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, après les avoir mis en demeure par lettre recommandées du 9 mars 2020.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b6
29 septembre 2005
29 septembre 2005
1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877be
29 septembre 2005
29 septembre 2005
1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1251 3° du Code civil.
Source officielleciv3
613721afcd580146773f60e1
26 février 1992
26 février 1992
responsables ne dépendait pas de l'existence d'une obligation des employeurs au maintien des salaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1235 et 1251, alinéa
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bba
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la fin de non-recevoir : (sans intérêt) ; Sur le fond : Vu les articles 1251, alinéa 3, et 2051 du Code civil ; Attendu qu'en vertu
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe2e
7 février 1995
7 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c22
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Ce protocole précise que Mademoiselle X... se trouve subrogée dans les droits de la SARL I.P.M.M à l'encontre du débiteur principal à hauteur de 300.000 francs dans les conditions des articles 1251 alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100076
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00750
30 septembre 2020
30 septembre 2020
travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellePage 2 sur 1831