Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1249 ET 2149 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

déclarer leurs créances dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite invitation, ceux-ci seront déchus de leur droit de participation à la distribution ; RAPPELER qu'en application de l'article

de la créance particulière de Mlle X... ; qu'en décidant que la subrogation était opposable à Mlle X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

le second moyen : Attendu que la SFF reproche, en outre, à l'arrêt de l'avoir déclarée sans droits sur les sommes dues par le maître de l'ouvrage au sous-traitant, alors, selon le pourvoi, que l'article

paiement par la caution, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, ne libère pas le créancier de l'obligation de déclarer sa créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

clause de transfert des risques incluse dans le contrat et soutenu que la subrogation réelle s'appliquait bien en matière d'assurance de chose, le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

connus de tous, la cour d'appel a pu décider que le chauffeur avait commis une faute lourde et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles

l'existence du lien de connexité entre la créance de la société Thierry Mugler et la dette alléguée par la Société française de Factoring, a violé, par refus d'application, les dispositions combinées des articles

la cour d'appel a admis à tort l'existence d'une subrogation en sa faveur à l'encontre des cautions, auxquelles les quittances subrogatives devaient être déclarées inopposables et a ainsi violé les articles

sous la subordination du seul capitaine du navire, ce qui conférait une nature salariale à la créance relative à leur intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

subroger le vendeur et son assureur dans un droit à agir qui était éteint depuis près de trois ans au jour du transfert de la prétendue créance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle précise que le vendeur a repris son véhicule MODUS pour une valeur de 11 000 F et que ce dernier a été subrogé aux fins de reprise de ce véhicule conformément aux articles 1249 et suivants du Code

liquidation des biens, cette clause était donc opposable au cessionnaire du prix de revente de la marchandise vendue avec réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - ordonner l'expulsion de Mme [F] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les articles

(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casssation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

X..., pour avoir payé la somme de 39.072, 59 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1249 et suivants du code civil ; 2) ALORS QUE la subrogation a pour effet de transmettre