EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE

1244-1 du code civil, a violé ce texte ; Mais attendu, qu'en refusant d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1

1244-1 du Code civil et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que la faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les

A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER DES DELAIS RENOUVELABLES EXCEDANT UNE ANNEE, S'APPLIQUE A TOUS LES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, DONT L'EXPULSION AURA ETE ORDONNEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 2, du

primes de fin d'année, d'un solde d'indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes et accordé à l'employeur, en application de l'article

demande d'avis de réception ; qu'en estimant qu'en l'absence de M. et Mme [S] leur appel n'était pas soutenu sans viser les convocations faites en application des articles 1244

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu

1244-1 » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; 2°/ la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil, de demander, dans le cadre de la procédure de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1244-1 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; qu'ensuite, M.

1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars

la situation économique du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que la société Achkar avait respecté les causes du jugement dont appel, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; 4° qu'en

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, en quoi la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles

Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article

NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE PARISIENNE ET BRETONNE DE PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE