12 de la loi du 31 décembre 1989 avec celui prévu à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales applicables en matière de redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article

Z..., sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, le bénéfice de délais pour le paiement de la somme litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé, le premier par fausse application,

rejet

février 1993, Mlle Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... dont la demande d'octroi de délai de grâce, présentée à un juge de l'exécution sur le fondement des articles

de l'immeuble, a débouté celle-ci de sa demande d'échelonnement de la dette ; Attendu que l'arrêt retient qu'il peut être fait droit à la demande de la SCI Solo fondée sur les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

surseoir à l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors pendante devant la cour d'appel de Papeete, et, subsidiairement, un délai de grâce sur le fondement des dispositions de l'article

que l'entrée en vigeur des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 modifiant l'article 1244 du Code civil et ajoutant les articles 1244-1, 1244-2 et 1244-3, est reportée au 1er janvier 1993 ; qu'ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME [I] LE BENEFICE D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS

1244-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ainsi que celles des articles

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ; " alors que les délais prévus par l'article 1244

ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

de la créance, et que, la créance n'était ni déterminée ni déterminable ; - Par ailleurs, en application de l'article 1244-2 du Code civil, la décision du jugement prise en application de l'article

décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel (Agen, 2 novembre 1999) a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article